TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Mai prorogé au 04 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères et ce dernier doit établir que la chose vendue est atteinte d'un vice : - Inhérent à la chose et constituant

, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, et en présence de Madame Zohra BOUGRINE, Auditrice de justice.

Février 1965 à [Localité 16] demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE ET : SAS EXTREM AMUSEMENT immatriculée au RCS sous le n° 488 092 230 prise

Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge.

[Y], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme ACHARIAN [M] 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseurs : M.

Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS

L’EQUITE, [X] [V] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00152 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QR5P Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Février 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Billet d’avion Madame [B] sollicite la somme de 197,08 € devant se rendre à [Localité 10] avec une amie, laquelle aurait réglé le prix des billets.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe Caroline COLLET, Vice-présidente Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente Greffier : Soumaya

EXPOSE DU LITIGE Par acte établi sous seing privé le 5 mars 2014, M.

Des considérations d’équité, inhérentes à la nature du litige et au stade procédural auquel il se trouve, commandent d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

GDL HABITAT, sise Le Maguéro - 56250 ELVEN Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique GREFFIER : - Madame Sylvie CHESNAIS DÉBATS

Parmi les prestations ajoutées au champ contractuel figurent : - vide sanitaire + 3 rangs pour le prix de 3271 euros TTC - fouilles coffres pour le prix de 600 euros TTC Cass 3ème, 24 octobre 2012, 11

Elle précise qu’elle vit seule avec sa fille de 10 ans.

greffe le 10 Avril 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 3] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [N] et Madame

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.

N° RG 24/57112 N° : 11 Assignation du : 19 Juillet 2024, 09 Octobre 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente