Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB24 N° Minute : 24/00674 ORDONNANCE DU 29 Avril

[J] [Z] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat

Depuis 2011, l’association [4] est administrée par un Comité et un Bureau. Monsieur [I] [T], ancien élève de [5], est devenu membre de droit de l’association [4].

Son conseil ne soulève aucune irrégularité procédurale.

Son conseil ne soulève aucune irrégularité procédurale, mais souligne l’illisibilité du certificat médical initial.

Son conseil n’a soulevé aucune irrégularité procédurale.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8].

[E] [S] [F] a présenté une demande de mainlevée de son hospitalisation complète.

[V] [C] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 27 juin 2025.

Sur la régularité de la procédure L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur la régularité de la procédure L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur la régularité de la procédure L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur la régularité de la procédure L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur la régularité de la procédure L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur la régularité de la procédure L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

[D] [Y] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 27 mars 2025. M.

Son conseil n’a soulevé aucune irrégularité procédurale.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel

[D] [J] soutient que la banque a commis une faute en participant au dol commis par le vendeur constitué par un défaut d’information relativement aux éléments de productivité de l’installation qui ne lui