’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 24 janvier 2024, notifiée le 24 janvier 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

représentée par Me NAMIGOHAR Adrien , avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS [5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

présente assistée de Me Hervieux Baptiste, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de [5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

assisté de Me NAMIGOHAR Adrien, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [9] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [O] [J] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

assisté de Me Hervieux Baptiste, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [6] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public ; Attendu que l’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support

, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public ; Attendu que l’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support

Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa

C/ [X] [E] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 9] METROPOLE HABITAT - dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par MME [R], munie d'un mandat écrit

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [S], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [L] [W] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante M.

METROPOLE HABITAT C/ [Z] [L] [R] [L] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 7] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [U], munie d'un mandat écrit

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par [W] [X], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M [H], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 02 avril 2026.

SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [X] [B] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

assisté de Me Catherine COULON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 4] MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit