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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
[N] [F] à lui remettre le véhicule loué de marque MERCEDES BENZ, modèle classe GLC (253) modèle coupé SUV 250 D 4MATIC BA ligne Sportline, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la
J.L.D. HSC
670966a906866c0645d1a8e0
11 octobre 2024
Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [I] né le 13 Mars 1998 à [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement
Chambre 1 Contentieux
68e88bab3ea43407b9fbca10
9 octobre 2025
PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque ALPHA ROMEO modèle 147 immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 24 Janvier 2024 entre les parties.
Chambre 1 Cabinet 0
69d816abcdc6046d47b1519f
7 avril 2026
la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de : Ordonner une expertise aux fins d’examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b87
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67f80eddcf40727a0043c5f5
10 avril 2025
Sur le moyen tiré de l’absence d’information de la lettre d’observations relative au mode de calcul des bases plafonnées Il résulte des dispositions visées à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité
Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
Les lieux sont contractuellement destinés à l’activité de « Commerce de bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et horlogerie, bijoux fantaisie, accessoires de mode et petite maroquinerie ».
Bureau d'ordre référés
6879477764dcbd881bec8a03
2 juillet 2025
MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
6879477764dcbd881bec8a08
MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
De même, il n’appartient pas au tribunal de pallier la carence des parties en désignant un expert afin d’établir le DPE du logement.
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
Elle souligne que le changement de mode de livraison n'a eu aucun impact sur les erreurs commises qui ont continué dans des proportions inacceptables.
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b915a029d9e20db3a80
24 janvier 2024
Un certificat médical initial établi le 10 juin 2017 par le Docteur [V] - médecin généraliste - a constaté des douleurs du genou gauche, de la cheville gauche, de l'épaule droite, ainsi que des hématomes
2ème Chambre civile
677d80a6b032d83cfd3e7be8
6 janvier 2025
l’engagement pris par [Z] [Y], “en sa qualité de gérant et associé à 67 %”, de les retirer du procès-verbal, de rectifier celui-ci, et de ne pas s’en prévaloir, dans la mesure où, à ce jour, il n’a établi
REFERES
69d54d7ecdc6046d476fe275
1 avril 2026
leur vétusté 7° - Dresser sous la forme d'un pré-rapport un constat précis avant travaux 8° - Prendre connaissance du projet de construction de la demanderesse ainsi que des plans, devis, et marchés établis
Service des référés
68e7a508033cf481c39a3858
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
REFERES CONSTRUCTION
69cd75f8cdc6046d47c83e81
Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire, après avoir écarté une note en délibéré et des attestations, a constaté la prescription, par trente ans d’usage continu, de l’assiette et du mode
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
6650db2d9d5614ec4f7d6dea
3 avril 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
69d6a4cfcdc6046d478f1a63
8 avril 2026
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
69d6a4f2cdc6046d478f1cd5
11] ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
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