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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[N] [F] à lui remettre le véhicule loué de marque MERCEDES BENZ, modèle classe GLC (253) modèle coupé SUV 250 D 4MATIC BA ligne Sportline, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

670966a906866c0645d1a8e0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [I] né le 13 Mars 1998 à [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

68e88bab3ea43407b9fbca10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque ALPHA ROMEO modèle 147 immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 24 Janvier 2024 entre les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816abcdc6046d47b1519f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de : Ordonner une expertise aux fins d’examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aec91e3bdd7a889b87

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80eddcf40727a0043c5f5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le moyen tiré de l’absence d’information de la lettre d’observations relative au mode de calcul des bases plafonnées Il résulte des dispositions visées à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les lieux sont contractuellement destinés à l’activité de « Commerce de bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et horlogerie, bijoux fantaisie, accessoires de mode et petite maroquinerie ».

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TJ

Bureau d'ordre référés

6879477764dcbd881bec8a03

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477764dcbd881bec8a08

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd3b01eea4cf01a3fc2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

De même, il n’appartient pas au tribunal de pallier la carence des parties en désignant un expert afin d’établir le DPE du logement.

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TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle souligne que le changement de mode de livraison n'a eu aucun impact sur les erreurs commises qui ont continué dans des proportions inacceptables.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b915a029d9e20db3a80

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Un certificat médical initial établi le 10 juin 2017 par le Docteur [V] - médecin généraliste - a constaté des douleurs du genou gauche, de la cheville gauche, de l'épaule droite, ainsi que des hématomes

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TJ

2ème Chambre civile

677d80a6b032d83cfd3e7be8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l’engagement pris par [Z] [Y], “en sa qualité de gérant et associé à 67 %”, de les retirer du procès-verbal, de rectifier celui-ci, et de ne pas s’en prévaloir, dans la mesure où, à ce jour, il n’a établi

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TJ

REFERES

69d54d7ecdc6046d476fe275

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

leur vétusté 7° - Dresser sous la forme d'un pré-rapport un constat précis avant travaux 8° - Prendre connaissance du projet de construction de la demanderesse ainsi que des plans, devis, et marchés établis

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a508033cf481c39a3858

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75f8cdc6046d47c83e81

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire, après avoir écarté une note en délibéré et des attestations, a constaté la prescription, par trente ans d’usage continu, de l’assiette et du mode

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TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a51

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

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TJ

Service des référés

6650db2d9d5614ec4f7d6dea

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

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TJ

Service des référés

69d6a4cfcdc6046d478f1a63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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TJ

Service des référés

69d6a4f2cdc6046d478f1cd5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

11] ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

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