A l’audience du 18 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE

Les questions posées ne portent pas sur le délai de prescription ou de forclusion ouvert au client pour assigner sa banque, à la suite d'un litige portant sur une opération non autorisée, outre que dans

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ".

Sur le contenu de la mission d’expertise Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

et la société EMPREINTE SXM demandent, au visa des articles 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, 46, 81 et 82 du code de procédure civile, la loi du 29 juillet 1881 : - in limine litis

Les parties ne sont pas parvenues à trouver amiable à la résolution de leur litige.

attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ; - Condamner in solidum la société ALLIANZ, au titre de ses obligations résultant du contrat d’assurance dommages-ouvrages garantissant l’immeuble objet

Toutefois, selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 17 Septembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Le prêt a fait l’objet de 2 utilisations successives le 24/03/2022 pour un montant de 15000 € N°00034457505 06 et le 16/12/2022 pour un montant de 1967.62 € N°00034457505 07.

MOTIFS I/ L’évaluation du bien préempté L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

assigné en intervention forcée la société EMERSON CLIMATE TECHNO, devenue la société COPELAND EUROPE GmbH, en sa qualité de constructeur des compresseurs de la pompe à chaleur utilisée dans l'installation objet

 ; - un logement semi-collectif de type 3 situé à [Localité 3] moyennant un loyer total de 502,55 euros ; - un logement semi-collectif de type 2 situé à [Localité 2] dans la même rue que le logement objet

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 22 mars 2006, Monsieur [G] [M], Madame [B] [M], Monsieur [H] [M] et Madame [W] [M] ont consenti à la SASU DISTRIBUTION CASINO

de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir déféré au commandement de payer dans les délais légaux concernant l’appartement objet

Il précise que l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations par les employés de la société A2MICILE a fait l’objet de discussions au cours du contrat.

EXPOSE DU LITIGE Le 10 octobre 2023, la S.A.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par actes judiciaires des 20 mars et 18 avril 2025, Mme [X] [U] épouse [G] et M.

situation d'endettement, telle qu'il l'avait déclarée, tout en expliquant qu'il a volontairement omis certaines déclarations, notamment la souscription de douze autres crédits antérieurement au contrat objet

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les juridictions françaises seront déclarées recevables et la loi française applicable au présent litige.