MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui

Par note en délibéré reçue le 23 janvier 2026, la banque a contesté la déchéance de son droit aux intérêts au motif qu’elle justifie avoir vérifié les revenus de l’emprunteurs.

[T] à l’encontre de son employeur au motif que le salarié ne démontrait ni le non-respect par ce dernier de la prévention des risques professionnels ou des obligations en matière de santé au travail, ni

MOTIVATION Sur la responsabilité de l'organisme bancaire L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Sur la demande de remboursement Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Toutefois, l’article 1353 alinéa 1er du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

L'article 1343 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [E] [U] de nationalité Egyptienne né le 18 Juin 1991 à [Localité 1] (EGYPTE), a fait l’objet : d’une obligation

Il convient également de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré

L’arriéré de loyer et charges En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré

En application de l’article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.