[S] [G] a été hospitalisé dans le service de réanimation pour surveillance du 17 au 23 juillet 2018, avant d'être transféré au service traumatologie, dans lequel il est resté hospitalisé du 23 juillet

Créancier inscrit au domicile par lui élu dans les deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle suivantes publiées : ▪ au Service de la Publicité Foncière de [

3SG5 MI : 3 copies EXTENSION DE MISSION décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL JURICAB la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Julie PONS 2 copies au au service

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 25/00077 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4J2 N° MINUTE : 42/2026

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

CUCINE qui s’était déplacé à leur domicile à [Localité 7].

LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Maylis-Marie SECHIARI, avocat au barreau

commun ou à défaut leur dernier domicile connu.

charge, conformément aux engagements contractuels figurant dans la facture, savoir – la prise en charge des frais financiers liés au raccordement au réseau ENEDIS – la demande d'autorisation auprès du service

servies au titre du régime obligatoire de sécurité sociale.

du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Minute N° RG 25/02515 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DJY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SCP TMV AVOCATS 2 copies au service

EMIL FREY MOTORS FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°348 616 145, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l’identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat cadre de services

Elle a pourtant proposé Monsieur [W], gérant des défenderesses, les services d'une société de travaux avec laquelle elle avait l'habitude de traiter.

Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Madame [R] [N] épouse [U] dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

l'hôtel ne dispose pas de RGPD, pourtant obligatoire, de sorte que son système n'est pas en conformité, les prestations proposées, pour un montant de 9 780 € TTC, devant y remédier.

3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Thomas BELLEVILLE la SELARL RACINE [Localité 1] la SCP TMV AVOCATS COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service