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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4ad1cdc6046d471f2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par requête conjointe datée du 4 août 2025 et placée le 4 septembre 2025, les époux [A] [P] et [C] [O] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ba2273490db10bb17

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65ce5f280596c9bad0023895

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Selon l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir,

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d8df5b5c7d10ca5a0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dès lors, seule la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée à titre individuel par les demanderesses, chacune en leur nom propre, est recevable.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445464e0040aa37366058

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’existence d’un vice caché affectant les ventilateurs vendus n’est donc pas démontrée, les demanderesses ayant fait le choix de saisir le tribunal, qui n’est pas technicien et qui ne peut se substituer

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697bd7c6cdc6046d472c8164

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Subsidiairement, Limiter le montant des éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de la compagnie concluante à la somme de 9.600 €, En tout état de cause : Débouter Madame [O] de sa demande

Source officielle
TJ

1ère chambre

69ef1848cdc6046d47afa915

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2024, Mme [Q] [N] [L] a fait assigner la SARL Sport Auto devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de voir prononcer la résolution

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e79a603a692913d668

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DIVERSITY dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni constituée DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d9575ecdc6046d47cf20a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Compte-tenu de l’autorité de chose jugée assortissant le jugement du 02 mai 2023, définitif, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’exécution des travaux.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6ca858823c56e0b7c53

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La chose demandée doit être la même, fondée sur la même cause et concerner les mêmes parties prises en la même qualité.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6bfcdc6046d479dd83e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de vol a été faite, il a été condamné par le tj d'aix en provence, il a aussi été condamné par le tj de nice, il constitue une menace ordre public demande la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6966b506cdc6046d472f59c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

comparant, ni représenté Madame [T] [K] de nationalité Française née le 17 Mars 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Baux d'habitation - Demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

686d731ba2273490db10bb1b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

épouse [N] - copie recouvrement BAJ le [16] JUGEMENT : [Y] [K] épouse [N] C/ [G] [N] N° MINUTE : 25/ DU 08 Juillet 2025 1ère Chambre cab A N°de Rôle : N° RG 22/03928 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO5I DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2777688145a64dc74e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité

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TJ

Quatrième Chambre

65a8272a228119c90322312e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, les défendeurs opposent une fin de non recevoir tirée du principe de la concentration des demandes et des moyens et de l'autorité de chose jugée suite à l'arrêt rendu par la Cour d’Appel de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6865a06372b7e1b6bf1e248f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la légalité du séjour, mais juste de statuer sur le bien fondé du placement en rétention et la prolongation de la mesure.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

COTE D'AZUR tiers aux opérations et simple dépositaire des fonds, tenue par un devoir de non-ingérence, n’avait pas à interférer dans les affaires de sa cliente et ses choix d’investissement, -JUGER que

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa37360692

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, le demandeur ne saurait s'abriter derrière l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance d'homologation, dans la mesure où elle ne se prononce nullement sur le caractère volontaire ou involontaire

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62b7a2273490db107ff3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, à qui elle demande de : - ordonner à M.

Source officielle

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