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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4ad1cdc6046d471f2d57
13 janvier 2026
Par requête conjointe datée du 4 août 2025 et placée le 4 septembre 2025, les époux [A] [P] et [C] [O] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
4 juillet 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025
Chambre 1/Section 5
65ce5f280596c9bad0023895
22 janvier 2024
Selon l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir,
8ème chambre 1ère section
6786b8d8df5b5c7d10ca5a0e
14 janvier 2025
Dès lors, seule la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée à titre individuel par les demanderesses, chacune en leur nom propre, est recevable.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366058
7 avril 2025
L’existence d’un vice caché affectant les ventilateurs vendus n’est donc pas démontrée, les demanderesses ayant fait le choix de saisir le tribunal, qui n’est pas technicien et qui ne peut se substituer
4ème chambre 1ère section
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
Subsidiairement, Limiter le montant des éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de la compagnie concluante à la somme de 9.600 €, En tout état de cause : Débouter Madame [O] de sa demande
1ère chambre
69ef1848cdc6046d47afa915
3 avril 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2024, Mme [Q] [N] [L] a fait assigner la SARL Sport Auto devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de voir prononcer la résolution
Chambre des référés
6696c5e79a603a692913d668
16 juillet 2024
DIVERSITY dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni constituée DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et
Référés Cabinet 3
69d9575ecdc6046d47cf20a7
10 avril 2026
Compte-tenu de l’autorité de chose jugée assortissant le jugement du 02 mai 2023, définitif, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’exécution des travaux.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6ca858823c56e0b7c53
29 janvier 2024
La chose demandée doit être la même, fondée sur la même cause et concerner les mêmes parties prises en la même qualité.
Juge Libertés Détention
6a10c6bfcdc6046d479dd83e
22 mai 2026
de vol a été faite, il a été condamné par le tj d'aix en provence, il a aussi été condamné par le tj de nice, il constitue une menace ordre public demande la prolongation de la rétention administrative
TPRX Sélestat
6966b506cdc6046d472f59c3
12 janvier 2026
comparant, ni représenté Madame [T] [K] de nationalité Française née le 17 Mars 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Baux d'habitation - Demande
1ère Chambre cab A
686d731ba2273490db10bb1b
8 juillet 2025
épouse [N] - copie recouvrement BAJ le [16] JUGEMENT : [Y] [K] épouse [N] C/ [G] [N] N° MINUTE : 25/ DU 08 Juillet 2025 1ère Chambre cab A N°de Rôle : N° RG 22/03928 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO5I DEMANDEUR
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité
Quatrième Chambre
65a8272a228119c90322312e
15 janvier 2024
En l'espèce, les défendeurs opposent une fin de non recevoir tirée du principe de la concentration des demandes et des moyens et de l'autorité de chose jugée suite à l'arrêt rendu par la Cour d’Appel de
6865a06372b7e1b6bf1e248f
2 juillet 2025
de la légalité du séjour, mais juste de statuer sur le bien fondé du placement en rétention et la prolongation de la mesure.
Chambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
COTE D'AZUR tiers aux opérations et simple dépositaire des fonds, tenue par un devoir de non-ingérence, n’avait pas à interférer dans les affaires de sa cliente et ses choix d’investissement, -JUGER que
JLD
67f427074e0040aa37360692
6 avril 2025
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Ainsi, le demandeur ne saurait s'abriter derrière l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance d'homologation, dans la mesure où elle ne se prononce nullement sur le caractère volontaire ou involontaire
PCP JCP référé
686d62b7a2273490db107ff3
7 juillet 2025
[S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, à qui elle demande de : - ordonner à M.
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