[Z] [L] demande à la juridiction des référés : - condamner M.

Sur les provisions Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera dans ces conditions justement fixé à 4.000 euros. 3) La provision Il convient de déduire du total alloué la provision allouée en phase amiable à hauteur

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur le défaut de comparution du défendeur : En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

SCI du [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

[L] [M] c/ [K] [N], exerçant sous la dénomination “[Localité 1] DES OISEAUX’ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE S.A.

CIGALE HOME a fait évoluer sa demande provisionnelle au titre des loyers impayés à la somme de 12.929,45 euros arrêtée au 19 décembre 2025 et a sollicité du juge des référés de débouter la S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

€ correspondant au montant de la provision pour expertise.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en

à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Par ordonnance de référé du 26 octobre 2018, une expertise médicale de Madame [L] [A] a été confiée au Docteur [G] [Q], mais sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel

aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBFZE RLD N° : 6 Assignation du : 06 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

La société IMMOBILIERE RHONE ALPES s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation.

BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [R] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Djilali BOUCHOU Copie délivrée à : Monsieur [R] [M] Le ORDONNANCE DE REFERE

SAS GARAGE VINCI La SAS GARAGE VINCI, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE