A titre subsidiaire : - CONDAMNER solidairement les sociétés RENAULT RETAIL GROUP et DIAC à payer aux Époux [B] la somme de 11 919,32 € (correspondant à 95 % des loyers versés au 25/12/2022) quitte à

résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique.

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction

DOMJEAN est propriétaire des lots de copropriété numéros 201 et 204 correspondant à des bureaux au sein de la résidence [12] sise [Adresse 5] et [Adresse 1] à [Localité 4].

La révocation de ses fonctions de président a été publiée au BODACC le le 19 juillet 2018.

[K] [Q] doit être évaluée en fonction des éléments suivants : La bonne foi et l’état d’endettement de M. [K] [Q] ne sont pas discutés.

/2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 1er Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

A l'audience du 3 septembre 2024, Monsieur [O] [K] demande à intégrer le [9] au plan de désendettement et demande à actualiser la créance de l'URSSAF à la somme de 67.729 euros correspondant au solde figurant

la Caisse) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction

[I] [Q] doit être évaluée en fonction des éléments suivants : La bonne foi et l’état d’endettement de M. [I] [Q] ne sont pas discutés.

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Le recours sera en conséquence jugé recevable.

-Déficit fonctionnel temporaire : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature -Souffrance endurée : décrire les souffrances

Il convient donc d’examiner si les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont réunies.

Le demandeur explique être créancier d’une somme totale de 10.799,56 €, selon compte arrêté au 1er janvier 2024 et rappelle être d’ores et déjà titré pour la somme de 1.398,53 € correspondant aux sommes

Seule la somme de 437 euros, correspondant à 10% de la somme versée au gérant en 2022, peut donc selon elle être retenue.

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées; 6.

[W] la somme de 7.344 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

- Dire que Madame [U] [A] devra supporter les frais de consignation préalable à la saisine de l'expert et à valoir sur sa rémunération ; - Rejeter toute demande de quelque nature qu'elle soit, ce y

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal