Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

[T] [V] et Mme [R] [X] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

et de condamner la société Partenaire Auto à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Surtout, monsieur [T] [Y] ne justifie pas de démarches de relogement dans le parc social (demande de logement social active ou renouvellement de demande de logement social).

Le 10 janvier 2025 --- Dossier N° RG 24/01216 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EDKK -- 50A JUGEMENT CIVIL ---- Mme [T] [C] C/ S.A.S.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [P] [V], en

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la procédure suivie à l'encontre de Monsieur [R] à titre personnel : Monsieur [R] reproche à la caisse de lui avoir notifié l'indu alors que c'est la

Dès lors, l’action est recevable.

[T] [U] pour insuffisance d’actif.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'action est donc recevable.

Il conviendra de rappeler les dispositions de l’article L. 1231-7 du code civil.

, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

L’article 330 du Code de procédure civile dispose que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, au visa des articles 143 et suivants du code de procédure civile, M.

Il relève que les demandeurs ont fondé leur action à son encontre sur les dispositions de l’article 1242 du code civil, soit la responsabilité du fait des choses.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.