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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d45
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 2224 du code civil:« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9fbcc8a1343b8cd623a7
24 avril 2024
24 avril 2024
quinzaines les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, à charge pour Monsieur [U] [K] de confirmer son intention d'exercer ce droit 4 mois à l'avance ; DIT que le titulaire
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9fbec8a1343b8cd62407
24 avril 2024
24 avril 2024
dimanche 19 heures ; - en période de vacances scolaires : les années paires : la première moitié des vacances scolaires, les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires ; DIT que le titulaire
Source officielleService des référés
67081b1a89f19e8c50f8d50f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Or il ne saurait d’y avoir d’abus ni plus généralement aucune faute, pour le titulaire du droit moral d’un auteur, à exprimer, à la demande du propriétaire d’une oeuvre, un avis sur l’authenticité de celle-ci
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e1342d338c20d313be
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mme [T] [U] est titulaire d’un certificat de nationalité française et d'une carte nationale d'identité.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e9342d338c20d31495
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleService des référés
668c2e36894f7f4d2e0a8f98
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[W] [K], bénéficiaire de la promesse, s’est engagé à verser à la société ALG IMMOBILIER une rémunération de 86.000 € en sa qualité de titulaire du mandat de vente; - que M.
Source officielle2ème Chambre K
669640e4f5112d8edd05709c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1c9a603a6929157b4b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1e9a603a6929157ba1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6690369c766d1156dbc003e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a
Source officielleJCP
686c1170dd7001754d61bee6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [H] expose que c’est la mère de Mme [F] [B] qui était titulaire du bail. Madame [F] [B] n’est ni présente ni représentée.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185936d34da2cbdcdd430
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
687022c2b8daa57c7f678f5d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I ) Sur la prescription En application de l'article 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b066304ff28fe37e647b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire
Source officielle4 Ch. Cab 1 (ch famille)
6865912772b7e1b6bf1df6f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pendant les vacances scolaires : - la premiére moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires; PRECISE les points suivants : - le titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f57e25bbf04ef7857bf575
2 avril 2025
2 avril 2025
lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6712cde90883c6606fa933ca
7 octobre 2024
7 octobre 2024
concernée, Précise que : - les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ; RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant au titulaire
Source officielle11ème Chambre C
671bed3b179e3e0753260dea
11 octobre 2024
11 octobre 2024
préalable et en temps utile de l'autre parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant au parent titulaire
Source officiellePage 48 sur 362