de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

administrateur judiciaire provisoire, l’ETUDE DE MAITRE [Q] [D], [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jennifer POIRRET, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [K] [E] [Adresse 3] [Localité 4]

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01798 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQCN CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : ASL LES TERRASSES DE LA FORET 4-6-8 avenue des 40 Arpents à MAROLLES-EN-BRIE

les parties à notre audience du 02 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande principale de prise en charge des travaux et frais annexes par la compagnie d’assurance M.A.A.F Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les

à Lagnieu (01150), a confié à la société [E] et Fils la réalisation de travaux de démolition d’un bâtiment mitoyen situé sur cette parcelle.

avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

SCI 4 M C/ S.A.S.

COMECA un contrat de construction d'une maison individuelle sur une parcelle sise [Adresse 5], à [Localité 4], pour un montant total de 357.207,89 T.T.C. comprenant des travaux à la charge du constructeur

de terrassement, de sorte qu'il convient de considérer ces travaux comme la cause exclusive du désordre.

du code de la sécurité sociale.

le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclus entre l’État et l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT ; * la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code

Les travaux ont débuté le 1er février 2014.

S’agissant de la demande principale tendant à enjoindre au bailleur de procéder aux travaux nécessaires, d’autoriser Monsieur [G] à suspendre le paiement des loyers jusqu’à la réalisation des travaux et

[V], [W] [G] [V], [W] [G] S.A,, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Raphaël GIRAUD

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

Un procès-verbal de réception des travaux a été établi par la société PITCH IMMO le 27 septembre 2021.

de procédure civile (2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 09-72.978).

du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.