Soit la somme de 72.235,22 euros au titre des arrérages échus.

Dans ces conditions, il convient de dire que Monsieur [B] est fondé à solliciter le versement d’une indemnité comme suit : - Arrérage échu : 3 920 euros, - Arrérages à échoir : la dépense d'un montant

Il convient de rappeler que les arrérages échus au titre de la rente accident de travail ne s’imputent pas sur le poste PGPA malgré leur versement avant la date de consolidation retenue.

[P] demande la somme de 140 988,72 euros, calculée selon un coût horaire de 20 euros et le besoin retenu dans la synthèse de l’expertise amiable, incluant les arrérages échus et les arrérages à échoir

Soit : * au titre des arrérages échus : 07/01/2017 au 07/01/2025 = 8 x 130 € = 1 040 €. * au titre des arrérages à échoir : 130 € x 32,857 = 4 271,41 €.

L’ONIAM sera condamné au versement des arrérages échus de cette rente à compter de la date de consolidation, le 3 mai 2019, et jusqu’à la date du jugement.

- Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP TREINS POULET VIAN & ASSOCIES.

échus au 7 mars 2022 ou aura pour terme l’une des conclusions ultérieurement signifiées et pour assiette l’offre et les arrérages échus figurant dans les conclusions retenues comme valant offre.

Il procède au calcul suivant : - arrérages échus entre le 19.2.2015 et le 18.2.2024 : 2h x 59 semaines x 9 ans = 21.240 euros - arrérages à échoir à compter du 19 février 2024 : 2.360 euros x 43,246 =

échus arrêtés au 31 juillet 2018 des pertes de gains professionnels futurs 50% des arrérages versées à compter du 31 juillet 2018 sur présentation de justificatifs de paiement jusqu’à l’âge de la retraite

Le 5 octobre 2022, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a ouvert dans ses livres un compte courant assorti d’une autorisation de découvert d’un montant de 200 euros au profit

Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté, - A.T.H., domicilié [Adresse 3], curateur non comparant, ni représenté - Monsieur le Préfet

Suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 21 juin 2024, le pole social du tribunal judiciaire de Versailles s’est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur le litige au profit

 ; - condamner Madame [B] [I] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [B] [I] aux dépens de l’instance distrait au profit

Mme [Q] [P] née le 31 octobre 1966 a été admise le 16 avril 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du Prefet du MAINE ET [Localité 2] .

000 euros à titre de dommages et intérêts -condamner Monsieur [T] [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit

Dès lors, il convient de déclarer l'incompétence du pôle civil de proximité au profit du juge des contentieux de la protection.

HOSPITALIER DE [Localité 5] - hôpital désandrouins [Adresse 4] [Localité 6] Par requête en date du 7 avril 2026, l'Agence Régionale de Santé, sur délégation territoriale du Préfet

Madame [U] [P] née le 14 Octobre 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation:L’EPS [Etablissement 1] Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet