CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS Surendettement
678036659c3ba90f51dc61f6
9 janvier 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
JCP TANCREDE
6866e578d33109fd079b58f0
1 juillet 2025
Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la
Première Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.
Ctx Gal inf 10.000€
68f92ea0de0ebe408daa31aa
4 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1583 du code civil dispose que
Chambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
* Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2023, la SARL JEANCATE a assigné la SCA GALLIMMO, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92e32de0ebe408daa27ab
1 octobre 2025
L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
4ème chambre 2ème section
686428390bb2f8a66ca6027d
Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]
Service des référés
6696415af5112d8edd0582c8
5 juillet 2024
Madame [R] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée
PCP JCP fond
67f56a39bbf04ef7857bb064
8 avril 2025
Sur la dette Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
TPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63ef
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
TPX SGL JCP FOND
6a21cf52cdc6046d472d2214
22 mai 2026
1231-6 du code civil.
6a188c62cdc6046d474748fa
20 mai 2026
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6775be19d62df49dedbc7007
1 janvier 2025
131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
6631373619f939ca6242e2e7
26 avril 2024
l’emprunteur, conformément aux articles L. 312-16, L. 312-17 et D. 312-8.
JCP REFERES
6a21efe3cdc6046d472fc267
18 mai 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.
PPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8ab
18 janvier 2024
euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Cabinet 4
697de41ecdc6046d4760c381
7 janvier 2026
[J] [Y] et de Mme [W] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
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