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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle11ème civ. S3
679aae0be9a46d1f5a76bf25
10 janvier 2025
10 janvier 2025
» l’article 9 dudit code ajoutant «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation
Source officielleC30-JCP CIVIL
69657354cdc6046d4712c319
9 janvier 2026
9 janvier 2026
II.
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».
Source officielleChambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’article A444-32 du Code de commerce).”
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a56068
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbaa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS : Vu les articles 9, 1343-5, 1353 du code civil ; Vu la loi du 06/07/1989, Vu les pièces produites au débat, I.
Source officielleJCP
68813035795daea26ff80766
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb111
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » L’article 1153 du même code
Source officielleTPX DE GONESSE
69854eaecdc6046d471fb4f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleJCP REFERES
6a21efe7cdc6046d472fc2c7
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, Condamner Monsieur [K] [F] à payer à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures
Source officiellePCP JCP fond
686428380bb2f8a66ca60248
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec64ccdc6046d478bfe1e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleRétention admin étrangers
697c2862cdc6046d4731ddfa
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[T] [E] [J] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePPP Référés
65ca6bb2c0f14416cde8e810
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleChambre 4
69d6bee3cdc6046d479101e1
8 avril 2026
8 avril 2026
au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.
Source officiellePage 49 sur 108