DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD

DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte du 19 mars 2018, la BNP PARIBAS a accordé à la SASU SAFE PROTECTION, dont [

VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Selon les pièces versées aux débats, la chronologie de cette journée peut ainsi être faite: [Q] [G] est arrivé sur son lieu de travail aux alentours de 15h où son N+2 l’a salué.

hospitalier [24] où un AVC était révélé ; après prise en charge par une équipe de soins palliatifs, elle retournait à son domicile le 12 novembre 2021 ; un état de coma justifiait son transfert par le SAMU

La CPAM de Haute-Saône a fait savoir qu’elle n’entendait pas constituer avocat, mais a fait connaître l’existence de débours à hauteur de 119.457,30 €.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SASU Pinto Décoration (la société Pinto) est une entreprise de

TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er août 2023, prenant effet le même jour, Mme [X] [O], par l'intermédiaire de son mandataire la SASU

[E] en attendant le SAMU ».

Il partait souvent dans des délires incohérents allant jusqu’à des menaces de mort étant en effet souvent saoul et peut-être même drogué.

LEBRON dispose (ou a disposé) ou non pour exploiter les Locaux Loués en hôtel de préfecture depuis 2020 ; - Les contrats conclus avec les différentes administrations et organismes sociaux (Préfecture, samu

pratiqué une césarienne pour souffrance foetale aiguë et [I] a été placé sous ventilation assistée pendant deux jours ; le liquide amniotique était teinté à la naissance ; l'enfant a été emmené par le Samu

Toutefois dès 11 heures 45, le SAMU était contacté et Monsieur [P] était admis à 12 heures 35, au sein du CHU de [Localité 3], où il était constaté qu’il présentait une hémiparésie gauche avec : - ébauche

AUVERGNE (GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric MORTIMORE de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL à l'encontre de la société B2I par la SELARL CHEZEAUBERNARD, commissaires de justice associés à NEUVILLE-SUR-SAÔNE

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [W] [Z], salarié de la SASU [7] (ci-après « société [7] ») en qualité de convoyeur-messager

prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis Route de Lube - 64160 ESCOUBES représentée par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU

société GROUPE SIR, redevable, d'une saisie à tiers détenteur effectuée auprès de la société KILOUTOU pour un montant de 31 570,87 € le 19 février 2024 à la requête du Pôle de recouvrement spécialisé de SAÔNE-ET-LOIRE

contestation sérieuse à l'encontre des demandes de Mme [I] [D] et la SASU CT CONSULTING; DISONS, en conséquence, N'Y AVOIR LIEU à référé sur celles-ci et RENVOYONS Mme [I] [D] et la SASU CT CONSULTING