juridictionnelle Totale numéro 2023/000455 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté(e) par Me Laura ANGELINI, avocat au barreau de BELFORT et Me Nelly ROUZET

AQUITAINE POITOU-CHARENTE C/ [M] [D] le - Expéditions délivrées à - la SELAS DEFIS AVOCATS -[M] [D] JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL

LYON (69001) - hypothèque conventionnelle publiée le 20 Février2013 volume 2013 V n°563 - hypothèque conventionnelle dûment renouvelée publiée le 13 mars 2019 volume 2019 V n°1426, Ayant Me Hubert ROUSSEL

Adresse 2] [Localité 8] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2021/032658 du 08/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Représentée par Me Ghislaine ROUSSEL

En l'espèce Madame [H] ne rapporte pas la preuve suffisante qu’elle avait signalé à son employeur le risque lié à la manipulation des meubles personnels des patients dépourvus de roulettes.

CROIX [J] dont le siège social est sis 1830 Route des Andelys 76520 LA NEUVILLE-CHANT-D’OISEL représentée par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocats au barreau de ROUEN,

Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDEURS : Monsieur [T] [V] né le 17 Octobre 1982 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Maître Thibault CAILLET

nationalité française, demeurant : [Adresse 5] N° RG 18/03833 - N° Portalis DBXU-W-B7C-FSUJ - jugement du 09 avril 2026 - [Localité 6] Représentée par Me Estelle HELEINE, membre de la Selarl Cabinet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00078 N° Portalis DB2W-W-B7J-M4TL Société SODISRO C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expéditions exécutoires

[A] [W] a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a mandaté [L] [Y] puis [J] [Z] en qualité d’experts automobile pour le cabinet SEMEXA.

314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SARL MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE (MSGI), exerçant sous l’enseigne LEANDRI IMMOBILIERE dont le siège social est 57-59 rue du Rouet

BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/12069 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBDK Monsieur [X] [F] Représentant : Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1909 C/ Société NOUE CAILLET

FRANCAIS - MACSF MINUTE N° 26/ Du 19 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/03180 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZH2 Grosse délivrée à la SELARL CARLINI & ASSOCIES , la SELAS ROCHET

Portalis DB2H-W-B7F-WJEQ DEMANDEURS Madame [Y] [Z] épouse [P] demeurant [Adresse 2] Madame [F] [N] épouse [Z] demeurant [Adresse 16] Monsieur [A] [Z] demeurant [Adresse 16] représenté par la SELARL ROUSSET

Le cabinet CEC a établi son rapport le 8 décembre 2023. Puis le cabinet CEC a adressé un courrier à Monsieur [O] le 10 décembre 2023 le mettant en demeure d’intervenir.

[Adresse 1], demeurant [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet immobilier MATHILDE LEMIRE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN ET :

juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon un acte sous seing privé du 21 octobre 2002, Monsieur [D] [P] a conclu un bail avec Monsieur [Y] [S], représenté par le cabinet

Maître Hélène HARTWIG-de BLAUWE, de l’A.A.R.P.I ONYX-AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [H] [K] [X] divorcée [I] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Elisabeth ROUSSET