Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.

[U] a fait signifier à Madame [S] [H] un commandement de payer la somme principale de 3 927 euros visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025.

[R] [O] deux commandements de payer visant la clause résolutoire, l'un concernant le logement, l'autre concernant le garage, lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les

également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2025, l’EPIC VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 806,37 € au titre des loyers et

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la nullité du bon de commande conclu entre les parties.

[D] [U] et Mme [I] [W] épouse [U] ont fait délivrer au locataire un commandement de justifier de l’occupation d’un logement et de payer la somme de 2 952 € au titre des loyers et charges échus au mois

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 555,11 € au titre des loyers et charges échus, mois de

Cette décision a été signifiée le 21 janvier 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour à Monsieur [C] [K] et Madame [S] [J].

l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E], par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, un commandement

de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A], par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, un commandement

formée par la SARL RIVIERA PALACE fait à madame [K] [M] et à monsieur [E] [R] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de : Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu le commandement

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 558,57 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 27 mars 2025 pour la somme de 3 716 €.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.