S’agissant de l’unité intérieure de climatisation, le rapport mentionne que la reprise d’air dans l’environnement très sale, et avec présence de laine de roche déchirée, est une source évidente de risque

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du 29 janvier 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA

Madame [L] [K] née le 03/02/1979 à CANNES Domicilée au 109 Avenue Sidi Brahim - 06130 GRASSE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE Partie comparante assistée de Maître Caroline ROCH

DEMANDERESSE [D] [A] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Suzanne LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS PARIS 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (avocate au barreau de LYON) substituée par Me Emilie

ACS SOLUTIONS [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS - #R0126 DÉBATS A l’audience du 26 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Cassandre AHSSAINI

LES FAVEROLLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Roch-Vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES, substitué

COSSET, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CHALOPIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DÉFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à Me Emmanuelle BUFFET, Me Philippe

encontre de Madame [V] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne suivant un commandement en date du 31 janvier 2024, publié au service de la publicité foncière de La Roche

comparante Société LCL, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître François-hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES,substitué par Me GERMA, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE

ENTRE: [3] anciennement dénommée [8] représenté par le Directeur régional Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE

des SABLES D’OLONNE, DEFENDEUR Monsieur [R] [T] né le 16 Mars 1967 à [Localité 5] (16), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jérôme BOISSONNET de la SELARL BRG, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DE L’ALLIER 9 & 11 rue Achille Roche 03010 MOULIN CEDEX Repésentée par M.

barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [N] [U] [C] [A] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] DÉFENDEUR Représenté par Maître Elise ROCHER

] [C] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [S] [T] représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER

FLOA (ANCIENNEMENT BANQUE DU GROUPE CASINO) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Amélie GONCALVES, LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Juliette

[Localité 7] représentée par ; Me Doriane LALANDE, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 ; Me Me Stéphane MIGNE, la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE) avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON