DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLJC Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00216 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DJ2U Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de L’AIN DÉFENDERESSE Madame [V] [P] épouse [B] née le 05 Janvier 1973 à MACON (71000) de nationalité Française 30 Rue Jean

V2R immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°452 507 544, dont le siège social est sis 1 rue Jean Jaurès 74000 ANNECY, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Serge MOREL

19 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William

Madame [O] [K] représentée par [V] [K] conformément au jugement d’habilitation familiale du 16 novembre 2021 rendu par le juge des tutelles de [Localité 13]. demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Jean

ASSOCIES Me Eve LERDOU-UDOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël

représentée par Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS - #T0001 DEFENDEURS Madame [T] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Jean-Christophe

SOCIAL Minute n°J26/00247 N° RG 23/01280 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNGC Copie : - aux parties en LRAR S.A.S. [1] CPAM DU BAS-RHIN - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Jean-pierre

RESIDENCE [Etablissement 1] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me Jean-marc

[R] [Z] et Mme [R] [O], qui n'ont pas été rencontrés dans les lieux , seul un homme jeune sans identité précisée y demeurant.

[O] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laurence GUEY-BALGAIRIES, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH

GREFFIER : Madame THIELE, PARTIES : DEMANDERESSE Société FICOMMERCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, situé [Adresse 5] Représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat postulant au Barreau de Versailles, Vestiaire : 453 et Me Jean-Pierre

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la

DE KEATING, dont le siège social est sis [Adresse 14] tous représentés par Maître Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 15] représenté

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

Groupement Hospitalier de l’Institut Catholique de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, pris en son établissement de l’hopital [7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-françois

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Jean-William

Décision du 05 Janvier 2026 18° chambre 1ère section N° RG 24/14140 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7S COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe