PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205 S.A.

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 16 Mars

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026, à laquelle la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 24 Mars

Appelée à l’audience du 02 mars 2026, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 27 avril 2026.

La SCI [R] a confié ce bien dans le cadre d'un bail d'habitation les 21 février et 2 mars 2024 aux consorts [Y] et [J]. Ce bail prévoit, que le loyer mensuel est égal à 807 euros hors charges.

BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 30 Mars 2026 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026

° RG 25/00754 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHS4 N° MINUTE : 26/00039 DEMANDEUR: PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR: [T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPN6 CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : SDC DES 15-17-19 ALLÉE DE LA JUSTICE - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, représenté

Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 25 mars 2026, par le Docteur [W] [I] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 26 mars 2026, par le Docteur [H] [F] ; Vu le certificat

[K] [E] [J] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le PREFET DE [Localité

Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2026 , fixant la date des dépôts au 9 mars 2026 et le délibéré au 7 avril 2026 , après examen par Brigitte LAGIERE, statuant en juge rapporteur.

, cette décision a ensuite été infirmée par la Cour d’appel le 17 mars 2026.

[H] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

2026 a produit un décompte de sa créance, de FRANCE [10] qui, par courrier du 12 mars 2026 a communiqué le montant de sa créance, de [11] mandatée par [3] qui, par courrier du 13 mars 2026 a indiqué s'en

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [H] le 6 mars 2025.

À l’audience du 16 mars 2026, ROUEN HABITAT, OPH de la ville de ROUEN était représenté par Mme [Y] [U], munie d’un pouvoir.

2018 prenant effet le 13 mars 2018, Monsieur et Madame [U] ont donné à bail d’habitation par le biais de leur mandataire [Adresse 5], à Monsieur [D], un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Algérie) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 26 mars 2026, l’avis du médecin consultant étant intégré à la décision.