de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - A titre subsidiaire : En l’absence de restitution, la condamnation de la SCI L ET M IMMOBILIER à lui payer la somme de 70.000 euros à titre de dommages

A titre subsidiaire, JUGER que le préjudice de Madame [E] s’élève à la somme de 64.642 €, CONDAMNER Me [L] [G] à lui verser : - La somme de de 64.642 €, à titre de dommages et intérêts - La somme de

Il remet ainsi en cause le titre exécutoire ainsi que la saisie.

les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société [Adresse 11], représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de : -débouter Madame [D] de sa demande d'expertise, - à titre

valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, - déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM des Hauts-de-Seine, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 1.500 euros au titre

de son préjudice corporel, - condamner la société BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

] a assigné la société MAIF et la CPAM DU VAL D'OISE, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire, - condamner la société MAIF à lui payer la somme provisionnelle de 30.000 euros au titre

Il sera également alloué une provision de 2.400 euros au titre des frais de procédure.

Sur le moyen tiré de l’absence de caractère exigible des dépens Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Il critique les préjudices dont Mme [A] sollicite l'indemnisation, les estimant infondés, ainsi que les frais d'expertise, injustifiés, dont il est réclamé la prise en charge au titre des dépens.

installation défectueuse, 4851, 46 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages aux existants par suite de l’absence de chauffage intérieur pendant plusieurs hivers laquelle somme

En l’espèce, la mise en demeure du 20 février 2023 réclame paiement de la somme de 64.421 euros, dont 58.043 euros en cotisations et contributions sociales et 6.378 euros en majorations de retard, au titre

MOTIFS A titre liminaire, il importe de rappeler que, dans son jugement du 23 novembre 2022, le tribunal a jugé que la société INVENIOS FRANCE peut présenter une réclamation seule, dans le cadre d'une

Dès lors, en l’absence de cause exonératoire, Madame [P] [K] [V] doit supporter le coût des réparations.

Vu l'article 1353 du code civil qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 6 novembre 2023, Monsieur [S] [U] demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la contrainte litigieuse et, à titre

En conséquence de quoi, Monsieur et Madame [D] seront condamnés à verser aux vendeurs la somme réclamée de 18.000 euros à titre de clause pénale.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

[N] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû