[C] [D] au paiement de la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens et de tout autre acte de procédure diligenté en vue

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, Mme [S] [M], venant aux droits de son conjoint décédé, a fait signifier à Mme [I] [N] un commandement de payer la somme principale de 2.498,14 euros

exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

En outre, la procédure devant ce tribunal est orale.

sommes de 1.807,33 € au titre des loyers impayés, 1.067,32 € au titre des factures de remise en état, déduction faite du dépôt de garantie, 51,48 € au titre des frais accessoires et 432,45 € au titre des actes

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

En vertu des dispositions de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

S] [W], le 29 avril 2024, par des écritures aux termes desquelles il conclut, in limine litis, à la nullité de l’assignation délivrée le 27 octobre 2023 ; à titre principal, à la nullité de tous les actes

La procédure préalable à la délivrance de la contrainte a donc été respectée.

La procédure préalable à la délivrance de la contrainte a donc été respectée.

les autres demandes L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

application de l’article 696 du code de procédure civile.

la contrainte et de tout acte de procédure nécessaire à son exécution, seront laissés à la charge de la société [9] qui succombe en ses prétentions.

Elle ajoute que tous les actes de la procédure ont été remis à étude en l’absence des demandeurs mais après qu’il a été constaté la présence de leurs noms sur la boîte aux lettres et l’interphone.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice.

demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes