REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05397 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

mesure d’instruction sollicitée, conclut au rejet de sa condamnation au titre des frais irrépétibles et sollicite que les frais d’expertise soient supportés par Monsieur [D], - Monsieur [E] et la société

sociale, - condamner Monsieur [V] [G] et son assureur, la société AXA France, in solidum, à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1.000 € sur le fondement de

sociale, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Dire qu’il était en droit de percevoir l’allocation

Elle a exercé en qualité d'avocat libéral associé de la Selarl [S] Dissard Avocats de 2014 au 8 septembre 2019 et exerce, depuis, en qualité d'avocat salarié de cette même société.

Or, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié

Par ailleurs, l’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale prévoit que : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

A l’appui de ses prétentions, elle disait avoir supporté le risque maladie de la victime et évoquait son recours subrogatoire prévu par le code de la sécurité sociale.

des dispositions de l’article L. 376-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement de ses débours, la caisse d

Sur la recevabilité du recours de la CPAM au titre de sa créance définitive Aux termes de L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 9] dispose d’un recours subrogatoire lui permettant

sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun du jugement résulte de

sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun du jugement résulte de

Il est employé depuis le 01 octobre 2025 dans une entreprise belge (frontalière) dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et il est affilié à une régime de sécurité sociale.

La société MMA, assureur du magasin E.

Par courrier recommandé du 4 novembre 2024, la Société [11] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Or, si l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié

sociale que les caisses de sécurité sociale disposent d'un recours subrogatoire dans les droits de leurs assurés ou leur ayant droit à l'encontre des tiers responsables pour obtenir le remboursement des

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01480 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLYG MINUTE N° 25/65 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEUR Monsieur [D] [M], Affilié auprès de la

Par ordonnance de référé du 5 juillet 2023, la demande d'expertise formulée par la société [8] a été rejetée.