imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 octobre 2025 date à laquelle elle a été appelée et retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [Z] a contesté le 17 février 2025 le refus d'attribution du bénéfice de l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé pour son fils [C] [E] né le 9 septembre 2014 à Bourgoin

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société ARKADY Inc le 24 octobre 2023.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/05792 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OGP MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 07 octobre 2025 à VILLE

Par assignation du 14 février 2025, Mme [U] [B] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Octobre 2023, en chambre du conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, susceptible d’appel

[I] et Associés Immobilier (ci-après les tiers saisis) un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution pour un montant de 45.647,34 euros.

S’agissant de la saisie-attribution dont il est sollicité la mainlevée, le procès-verbal de saisie-attribution n’est pas produit aux débats, la pièce 11 de la société AUTO BILAN ET SERVICES ABS et la pièce

La CDAPH, a notifié à Madame [P] [H] le 7 avril 2023 : – un refus d'attribution de l'AEEH et de son complément ; – un refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 mars 2024 inclus.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 13 juin 2025.

DENTIGEST a acquiescé à la saisie attribution. Par acte délivré à sa demande le 27 février 2024, la S.C.A. GALIMMO a fait assigner la S.A.S.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 décembre 2023 et renvoyée à l’audience du 28 février 2024.

Le 10 octobre 2023, la SCI VISA a fait procéder à une saisie attribution auprès du CIC sur un compte de la société BLANVIDIS pour une somme principale de 14586 euros.

L'affaire a été rétablie au rôle consécutivement aux conclusions de la société EUROTITRISATION, représentante du fonds commun de titrisation FONCRED II, reçues au greffe le 2 octobre 2023, et appelée à

Il résulte des débats que Madame [T] [O] [V] a obtenu l’’attribution de l’AAH. Le litige est donc devenu sans objet. Chaque partie assumera les dépens par elle exposés.

La MDPH de [Localité 5] justifiait son refus par le fait que sa situation de handicap justifiait l’attribution d’un taux d’incapacité supérieur compris entre 50% et 79% mais sans restriction substantielle

Monsieur [N] [V] représentant son fils [J] [V] sollicite l’attribution du complément de l’AEEH à compter de la date de sa demande en expliquant qu’il travaille désormais à temps partiel afin de pouvoir