MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Ainsi, et compte tenu des constatations des agents de contrôle, le redressement du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est fondé et justifié.

La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif.

comparante, Société [2], dont le siège social est sis Chez [7] - Service surendettement - [Adresse 4], non comparante, Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, Société

; ainsi que pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles

PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX

Cette faute (non-déclaration) n’est pas constitutive du préjudice de Mme [H]”.

Ils ne remettent pas en cause le caractère forfaitaire de la rente définie par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.

En outre, pour le salarié [G] [M], l’inspecteur a également estimé qu’il ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement dans la mesure où si le lieu habituel du travail du salarié

de leur clause de non concurrence.

le salarié, qui contribue à la dette sociale, ne perçoit pas ces taxes prélevées d’office.

Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées. 5.

: 645,12 euros (selon bulletin de salaire du mois d’octobre 2024), soit un total de 1647,28 euros.

[Localité 3] représentée par Maître Clotilde BIGNON, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Monsieur [N] [S] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non

CFR20220811FDU55DJ), dont le siège social est sis [Adresse 17] non représentée - S.A. [8] (réf. 81667184550, 81666476396), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - Société [7] (réf

comparante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 19] [Localité 6] non comparante [14] Chez [22] [Adresse 3] [Localité 12] non comparante - N° RG 23/04556 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4A

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80080 N° Portalis 352J-W-B7I-C32PQ N° MINUTE : CE à Me Birchen CCC à Me Vergne CCC aux parties en LRAR Le :