Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS C/ Madame [S] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR : SDC [Adresse 2] représenté par son syndic la société ALTAREA GESTION

Ces éléments mettent en évidence une faute de gestion de Monsieur [U] qui a effectué un prélèvement sur le compte de la SCI [1] sans en justifier la cause.

Elle ajoute que la faute de gestion invoquée constituait également un motif de révocation.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 mars 2025.

Or, la bailleresse produit à cet égard un courrier adressé par son mandataire de gestion immobilière, la S.A.S.

L'article 1992 du même code prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

La défenderesse souligne également que l'abandon de son activité de gestion par la société de gestion (le groupe AVENCE) de la maison de retraite (la " résidence [8] ") à la suite de la vente de son fonds

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 30 juillet 1984, la SA D'HLM LOGEMENT ET GESTION

PINTO par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDERESSE Syndic. de copro de l’immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL ADJ GESTION

ADJ GESTION ADJ GESTION SARL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°602 032 450 dont le siège social est 15 avenue du Général GALLIÉNI 94340 JOINVILLE LE PONT, agissant poursuites et diligences de ses

à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] (CAIC), sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice la société GESTION

N° Portalis DBW3-W-B7I-4UOL PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL [Localité 4] SUD GESTION

de la décision : - un état détaillé et exhaustif de l’ensemble des comptes de Monsieur [W] [S] ; - La référence des prêts en cours ; - La rétrocession des intérêts et frais de gestion débités depuis

Le fait que la convention de gestion prévoie éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en modifie pas la nature.

Il ajoute pouvoir être hébergé à compter du 15 juin 2025.

de l’article 42 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [E] au remboursement de la somme indûment perçue de 315750,76€ auprès de CARDIF ASSURANCE VIE augmentée des intérêts de droit à compter

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

à compter du 26 août 2022 sur la somme de 11.738,88 euros et à compter de la signification de l'assignation sur le surplus.

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 17 février 2012, la société Roblec et Celbor, aux droits de laquelle vient la société FONCIERE ATHEMIS, a donné à bail commercial à la société CONCORDE GESTION