seing privé en date du 17 octobre 2014, la société [Localité 10] MISTRAL HABITAT, aux droits de laquelle vient la société GRAND DELTA HABITAT, a consenti à Madame [E] [S] un bail portant sur un local à usage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2022, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [Z] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 8].

La Sasu Color Développement et la Smabtp, représentées par leur avocat, demandent au juge d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations d’usage

La société Wonderpool Creation a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

d’une partie à usage d’habitation au profit de Madame [W], gérante de la société LA MIE FRANCE, et d’une partie à usage commercial ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 28 janvier 2025, ils

Le demandeur estime que cette occupation illégale présente un grave risque pour la sécurité et la santé des occupants sans droit ni titre ainsi que pour la sécurité des usagers de l’autoroute.

ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [Z] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 145,18 euros, outre 60,10 euros de provision sur charges

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2022, la société GRAND [Localité 2] HABITAT, a consenti à Monsieur [E] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse

Suivant ses dernières conclusions, la SARL MDS Constructions fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite la réservation des

Aux termes de ses dernières écritures, la SNC AIRIS MONTESQUIEU a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

[J] [V] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal de 237,10 euros, payable à terme échu.

Elle a demandé au juge des référés de : Prendre acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise ;Statuer ce que de droit sur les dépens ; La Société QBE EUROPE

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 novembre 1999, modifié par un avenant du 23 juin 2003, MISTRAL HABITAT a consenti à [C] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse

LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement les 11 et 14 mai 2023, [J] [Y] née [L], ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT a consenti à [R] [E] un bail portant sur un local à usage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 juin 1998, l’OPHLM de la ville d’[Localité 1] a consenti à [K] [D] et [G] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 5], moyennant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 février 2023, à effet au 7 avril 2023, [H] [O] et [Z] [F] épouse [O] a consenti à [X] [Y] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 septembre 2016, Monsieur [R] [H], ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, a consenti à Madame [P] [E] un bail portant sur un local à usage

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la demande en divorce pour faute formée par [V] [W] : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

A titre subsidiaire, la SAS Ribeprim expose avoir convenu d’un préavis d’un délai d’un mois avec la SCEA La Rosée par voie téléphonique, conformément aux usages de la profession.