PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

La qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal du juge administratif (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A)

Madame [Z] fonde sa demande sur les articles 424 et suivants du code de procédure civile relatifs au ministère public qui, en qualité de partie jointe, doit avoir communication des procédures relatives

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 01 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [N] [M] née le 05 Novembre 1964 à BOULOGNE BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE

[B] [E] constituées par l'assignation délivrée le 15 décembre 2022 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 mars 2024, Vu

Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Le ministère public soutient que la transcription de la naissance de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [D] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00295 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGN [B] [H] N° MINUTE : 25/293 ORDONNANCE

EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission

public.

Me Anne-sophie HENRIOT - 29 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

[M] [L] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [U] [A] NEE [J] née le 08 Décembre 1962 à [Localité 1] (SOMME

Le ministère public sollicite du tribunal de dire que Mme [W] [E] n'est pas de nationalite française.

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 1er avril , Vu les débats tenus en audience publique le 3 avril 2026 .

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJSF Minute : 26/282 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 3 avril , Vu les débats tenus en audience publique le 7 avril 2026.

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 22 mai 2026, Vu les débats tenus en audience publique le 26 mai 2026 . M.

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 21 MAI 2026, Vu les débats tenus en audience publique le 22 MAI 2026 .