Cette saisie, fructueuse à hauteur de 148.045,52 euros, a été dénoncée à la débitrice le 13 juin 2025.

MOTIFS Sur la demande de restitution des fonds sous astreinte M. [X] fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire lui permettant d’appréhender les sommes dues par la SARL BL GRAND FOND.

Le 17 septembre 2024, ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [F] [Z].

Le dit acte a été dénoncé le 10 mars 2025 à Monsieur [M] [F] en sa qualité de caution.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

MOTIFS DE LA DECISION I.

Or, outre que l’OGEC ECOLE PRIVEE [10] ne justifie d’aucune mise en demeure adressée à [S] [B] et [F] [N], il ne justifie d’aucun motif d’urgence qui aurait pu le dispenser de cette formalité.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

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En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

La dénonce a été signifiée par acte du 19 septembre 2022.

II.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre

Sur la mesure d’instruction Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la Sas [...]

MOTIFS DE LA DÉCISION La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 6 novembre 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, remontant au 5 janvier

MOTIFS DE LA DECISION La S.N.C.