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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6876a439e74401da7f359b94
7 juillet 2025
Le 4 février 2022, elle a déclaré auprès de la [5] (la [7]) une maladie susceptible d'être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Juge des libertés détent
697575a6cdc6046d479de352
4 juillet 2025
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.
67ec4d27dd062d9f810e78c6
1 avril 2025
Il y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers (dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade) en hospitalisation complète, selon
Juge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
[B] [B] doivent vérifier la réalité de la situation déclarée par ce dernier, qu’au vu de l’incohérence ses déclarations il est normal de vérifier sa situation administrative, après vérification il s’avère
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
Le 2 décembre 2019, Monsieur [P] a adressé à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle aux fins de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, indiquant qu'il a
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
La déclaration mentionne que l'accident a été constaté par l'employeur le 28 février 2023 à 7h30.
Serv. contentieux social
66b658515b46ad6fd99ca186
9 juillet 2024
de prise en charge de la pathologie déclarée par M.
CTX Protection sociale
6706db17f1d01e3c86f472c3
9 octobre 2024
octobre 2018 déclarée par M.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
668ed0062980a82f59d98c68
10 juillet 2024
La société [5] a contesté le 8 août 2022 la prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par Monsieur [K] [B] en soutenant l’irrespect de la condition médicale tenant à la
68e950fb3ea43407b91061dc
2 octobre 2025
qu’il ne voulait pas « embêter son employeur » et que c’est son médecin traitant qui l’avait conseillé de formaliser la déclaration au mois de mai 2024.
ésentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f9
16 avril 2024
Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la CPCAM des Bouches-du-Rhône qui a déclaré l'état de santé de Madame [E] [Y] [U] consolidé le 6 mai 2016
J.L.D.
69d42776cdc6046d47570975
5 avril 2026
Le moyen sera rejeté et la requête déclarée recevable.
Référé
69dd5418cdc6046d472107f1
13 avril 2026
[X] demande au juge des référés de : à titre principal, - déclarer irrecevable la SCI Anthemis ; - condamner la SCI Anthemis à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
7ème Chambre - JLD
69974dd6cdc6046d47fc46f6
9 janvier 2025
Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
69974f2ecdc6046d47fc63b9
69974f34cdc6046d47fc6434
69974f38cdc6046d47fc6457
69975c64cdc6046d47ff3094
12 janvier 2026
699887fecdc6046d47220055
3 avril 2025
69988803cdc6046d47220794
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