Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Monsieur [G] [T]. Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Monsieur [G] [T], qui a intérêt à son exécution.

Le Directeur du CHS de [Localité 1] EXPOSÉ DU LITIGE Vu la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de M.

de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ; Vu la procédure, Demandeur à l’hospitalisation : - M.

Par décision du 25 octobre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Sur la demande d’expertise Au soutien de sa demande d’expertise, M.

Une expertise médicale amiable a été organisée à la demande de l'assureur du demandeur.

l'audience par la société Allianz Iard, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire

a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions

d'expertise judiciaire, - rejeter la demande d'expertise judiciaire, - rejeter la demande de provision, - réduire la provision allouée à une somme n'excédant pas 2.000 euros au titre du préjudice, - réduire

de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation n'est pas acquise

personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions

La demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

DESIGNER pour la conduite des opérations d’expertise tel expert qu’il plaira, spécialisé en radiologie, DONNER à l’expert la mission telle que décrite [dans son dispositif], aux frais du demandeur RÉSERVER

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

MOTIFS - Sur la demande de mise hors de cause de M. [X] [O] : M.

G] muni d’un pouvoir spécial Organisme TERRE D’ARMOR HABITAT REF: 4103522410, dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentant : M.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01019 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TQR ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

Monsieur [P] [O] a contesté ces avis devant la commission de recours amiable.

Il indique en outre qu’il percevait l’allocation de solidarité spécifique. En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal de : - débouter M.