SEINE SAINT DENIS, - statuer ce que de droit concernant les dépens ; Vu les observations à l'audience de Monsieur [C] [I] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées

Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur

Après dépose du filtre à huile, il est constaté que le joint était déchiré et que le filtre ne semblait pas avoir été remplacé. La filtre à huile a été remplacé ainsi que le joint et l’huile moteur.

Par lettre du 9 septembre 2024, la CPAM a notifié à Mme [T] un refus de prise en charge au motif que le délai de prescription de deux ans pour adresser sa déclaration était dépassé.

Sur la recevabilité des pièces adressées en cours de délibéré, Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

utile manquerait à la procédure, - le mouvement de grève des avocats constitue une circonstance insurmontable et n’ a pas été de nature à porter préjudice à la personne puisque celle-ci a justement déposé

utile manquerait à la procédure, - le mouvement de grève des avocats constitue une circonstance insurmontable et n’ a pas été de nature à porter préjudice à la personne puisque celle-ci a justement déposé

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; Sur la demande de renvoi: Attendu que contrairement à ce qui est soutenu, l’étranger a pu faire valoir ses arguments puisqu’il a justement déposé

utile manquerait à la procédure, - le mouvement de grève des avocats constitue une circonstance insurmontable et n’ a pas été de nature à porter préjudice à la personne puisque celle-ci a justement déposé

Elle ajoute qu’elle a déposé une lettre à la demanderesse au mois de mars 2025, l’informant de son départ des lieux loués et sollicitant sa désolidarisation du bail.

Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ; dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que l'Avocat poursuivant ayant déposé

Elle a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 6 février 2024.

Par conclusions en demande n°1, déposées et oralement soutenues à l’audience précitée, M.

Le rapport a été déposé au greffe du tribunal le 19 juillet 2023. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 novembre 2025, Monsieur [V] [O] [Q] demande au tribunal

avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 29 mars 2021, Madame [K] [D] a déposé

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée par son conseil, se réfère à ses précédentes écritures déposées sauf à actualiser sa créance, en sollicitant : Sur la recevabilité, le rejet de la fin

Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 2 avril 2025, signifié le 30 avril 2025, la Sci [...] a attrait la Sas [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résiliation

Un rapport d’expertise médical judiciaire définitif a été déposé par le Dr [Q] [Z] le 24 octobre 2022, reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% entre 2019 et 2020 et estimant que les

Par requête en date du 18 novembre 2024, déposée au greffe le 20 novembre 2024, la S.A.S. [1] [Y] a déposé une requête en omission de statuer faisant valoir qu'il avait été omis de statuer sur sa demande

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [O], comparant en personne, demande au tribunal de : -constater que la CPAM lui a fait parvenir ses conclusions le vendredi 13 mars 2026