COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Sur les demandes relatives au caractère non écrit des clauses de répartition de charges spéciales : L’article 481-1 4° du code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de renvoyer l’affaire

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 03 mars 2025, la SAS BANA demande au Tribunal de ce siège, de bien vouloir: Débouter la SAS NGE FONDATIONS de sa demande en paiement de la

En l’espèce, Madame [J] ne formule pas de demande de chiffrée pour la soulte qu’elle revendique et se contente de demander que Monsieur [F] soit déclaré entièrement responsable du défaut d’entretien des

et Maître [O] [D] devant le tribunal judiciaire de Carpentras (84).

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.

Sur la demande de condamnation sous astreinte Madame [L] [J] veuve [D] et Madame [Y] [D] sollicitent du Tribunal que les condamnations demandées soient assorties d’une astreinte de 1.000 € par jour de

[E] [V] dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER

demandes sont fondées devenant inopérante.

II- Sur la demande en restitution de la somme de 30 000 euros Il résulte des dispositions combinées des articles 1359 et 1360 du code civil qu'il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant

mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal. 8.

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026 Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 19 AOÛT

en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Vice-Président Nathalie RECK, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Février 2026 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

Judiciaire de Troyes assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

de l’affaire : 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS

Aux termes de son assignation à laquelle il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [E] [G] [K] demande au tribunal de : Condamner la compagnie