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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
18 juillet 2024
Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] devra être rejetée. 1-2 Sur la fin de non-recevoir pour défaut de
8ème chambre 3ème section
67003208c34eb4cc857895f7
4 octobre 2024
[I] [H] a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires des immeubles sis [Adresse 8] et [Adresse 8] à [Adresse 14] (syndicat secondaire).
Pôle Civil section 1
69d81b20cdc6046d47b1ae56
9 avril 2026
La demande formulée par la société MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIENS (MAB PLANCHON) à ce titre sera rejetée.
7ème CHAMBRE CIVILE
67fd4e8ae85d0474bddb3135
10 avril 2025
[H] renoncent à leur demande de vente forcée de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 18], en conséquence ordonner la radiation, aux frais de Mme [E] et de M.
Chambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ebd
8 janvier 2024
GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 Intervenant forcé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] [Localité 28] représenté par son syndic en exercice la société LEA
Saisies immobilières
68eebde222996ce544846434
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne
Saisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
les diligences idoines en vue de la conclusion de la vente amiable du bien saisi de sorte que sa carence est manifeste ; - ordonner la vente forcée du bien immobilier dont Mme [M] [D] est propriétaire
Saisies Immobilières
662bf5aee266e89ef11902c8
26 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après
662bf5afe266e89ef11902d6
CABINET 1 JAF
6a0e201ccdc6046d475c11d9
20 mai 2026
Elle précise qu’elle a tenté à de multiples reprises de procéder à la mise en vente de l’immeuble mais que Monsieur [A] s’opposait d’abord à ce qu’il soit statué sur le sort du bien indivis, avant d’accepter
REFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c03
7 juillet 2025
A titre principal, - ordonner la jonction avec le dossier principal enregistré sous le N°RG 24/00274, - déclarer son argumentation recevable et bien fondée, - déclarer recevable et bien fondée la mise
Référés
69d03453cdc6046d470850be
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2026 N° RG 25/02483 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3DWE N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du
PCP JCP fond
662a9fbbc8a1343b8cd623a3
1 février 2024
, et en particulier les prescriptions du règlement intérieur en vigueur affiché dans les immeubles de l'OPAC de [Localité 5]."
JUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34055
4 avril 2024
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires
2ème chambre 2ème section
662a9fc4c8a1343b8cd62469
24 avril 2024
Sur ce, L’article 1601-1 du code civil dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcaf7
2 juillet 2024
l’huissier de justice pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l’adjudication ; Au cas où l’occupant de l’immeuble, ferait obstacle à l’élaboration du procès-verbal descriptif des lieux
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e1b
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAUQ MINUTE : 2024/00180 COMPOSITION
Chambre 1 Cabinet 0
6866e6dfd33109fd079b5c58
1 juillet 2025
La livraison des biens vendus devait intervenir le 21 décembre 2020.
8ème chambre
6716ad1ab098d256e100afd5
7 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis 76 boulevard de la République à SAINT CLOUD (92210) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
18° chambre 1ère section
65b2b578fd6229a4e58a5646
25 janvier 2024
forcée.
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