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11 952 résultats pour « exécution forcée sur les biens immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] devra être rejetée. 1-2 Sur la fin de non-recevoir pour défaut de

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003208c34eb4cc857895f7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[I] [H] a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires des immeubles sis [Adresse 8] et [Adresse 8] à [Adresse 14] (syndicat secondaire).

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b20cdc6046d47b1ae56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande formulée par la société MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIENS (MAB PLANCHON) à ce titre sera rejetée.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] renoncent à leur demande de vente forcée de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 18], en conséquence ordonner la radiation, aux frais de Mme [E] et de M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46225882b39b2e708ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 Intervenant forcé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] [Localité 28] représenté par son syndic en exercice la société LEA

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce544846434

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les diligences idoines en vue de la conclusion de la vente amiable du bien saisi de sorte que sa carence est manifeste ; - ordonner la vente forcée du bien immobilier dont Mme [M] [D] est propriétaire

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5aee266e89ef11902c8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5afe266e89ef11902d6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Source officielle
TJ

CABINET 1 JAF

6a0e201ccdc6046d475c11d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise qu’elle a tenté à de multiples reprises de procéder à la mise en vente de l’immeuble mais que Monsieur [A] s’opposait d’abord à ce qu’il soit statué sur le sort du bien indivis, avant d’accepter

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c03

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A titre principal, - ordonner la jonction avec le dossier principal enregistré sous le N°RG 24/00274, - déclarer son argumentation recevable et bien fondée, - déclarer recevable et bien fondée la mise

Source officielle
TJ

Référés

69d03453cdc6046d470850be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2026 N° RG 25/02483 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3DWE N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662a9fbbc8a1343b8cd623a3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, et en particulier les prescriptions du règlement intérieur en vigueur affiché dans les immeubles de l'OPAC de [Localité 5]."

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34055

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc4c8a1343b8cd62469

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur ce, L’article 1601-1 du code civil dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcaf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’huissier de justice pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l’adjudication ; Au cas où l’occupant de l’immeuble, ferait obstacle à l’élaboration du procès-verbal descriptif des lieux

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAUQ MINUTE : 2024/00180 COMPOSITION

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6dfd33109fd079b5c58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La livraison des biens vendus devait intervenir le 21 décembre 2020.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1ab098d256e100afd5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis 76 boulevard de la République à SAINT CLOUD (92210) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b2b578fd6229a4e58a5646

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

forcée.

Source officielle

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