Il y a lieu de statuer sur les demandes de fixation d’indemnisation. Sur la date de référence La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Il y a lieu de statuer sur les demandes de fixation d’indemnisation. Sur la date de référence La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.

et paiement d’une indemnité d’occupation devenue sans objet, et condamné la société [Adresse 5] BAKERY à payer à la société ADAMA une provision d’un montant de 22.770,10 euros à valoir sur les échéances

constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef sous astreinte ; -la fixation

10275,11 euros, soit 94 % du montant total.

être appliquée, qu’il ne doit que 30% de cette indemnité et qu’il convient de retenir comme valeur locative le montant actuel du loyer soit 1.240 euros par mois.

La SA CNP ASSURANCES IARD propose d’indemniser le DFT sur la base d'une indemnité journalière de 27 euros par jour, soit la somme totale de 1.884,60 euros.

MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Il y a lieu d’indemniser à hauteur de 2 500€, montant auquel s’applique les 10% d’imputabilité. Ce préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 250 euros. 3.

sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.

La SCI DBC REAL ESTATE a demandé que soit ordonnée l'expulsion des défendeurs et que l'indemnité d'occupation mensuelle dont ils seront redevables soit fixée à un montant de 3852,59 €, révisable, outre

Il sera réparé au regard des éléments de l'espèce par l’allocation d’une indemnité de 7 000 euros.

d'occupation courus à ce jour avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 1er septembre 2023, - une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit 743,36 €

prétendre, à la somme de 173.057,50 euros et à titre subsidiaire, voir ordonner une expertise pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction.

Par courrier du 6 juin 2019 notifié par lettre recommandée du 11 juin 2019 à la SCI GEORLY, la SARL 4 FOIS I a accepté le principe du renouvellement du bail en contestant le montant du loyer sollicité.

de 1.781,23 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

de 10.368,90 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le

Monsieur [U] demande que le point de DFP soit fixé à hauteur de la somme de 2 465 euros et sollicite une indemnisation d'un montant de 61 625 euros.

de 1.243,75 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût