et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

En l’espèce, Monsieur [Y] [F] [N] sollicite un délai de 6 mois pour quitter le logement.

P] [D] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 28 avril 2021, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT a donné en location un logement

La défenderesse a donné congé par courrier du 13 juin 2023, reçu le 20 juin 2023 et elle a quitté les lieux et restitué les clefs du logement et du parking sans requérir un état des lieux de sortie et

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (…); b) D'assurer

58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages   MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction

Vice-Présidente, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction

Elle fait état d'une demande de logement social. Elle s'en rapporte à ses écritures pour le surplus et depose son dossier.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [L] [Z] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [B] est soumis à la législation des logements-foyers

Le logement est meublé et garni d’un matelas posé au sol, d’une machine à laver et d’un réfrigérateur.

Il a cessé de payer les loyers car le logement était infesté de cafards et de punaises de lit. Pour cette raison, il a dû jeter le lit.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [H] [I] est soumis à la législation des logements-foyers

qu'il occupe le logement.

Il fait d’autre part valoir que le manquement du bailleur lui a causé un préjudice de jouissance qui l’a conduit à quitter le logement, qu’en l’absence de travaux, le logement était devenu inhabitable,

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Le dernier locataire en titre de ce logement, Monsieur [V] [O], est décédé le [Date décès 4] 2023.

Il fait valoir que le plafond des ressources applicables est celui fixé pour les logements intermédiaires, situés en zone B1, et non celui applicable aux logements sociaux en immeuble collectif, et qu’

[Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 200 €.