L’article 1140 du code civil énonce que « il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes    Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

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A titre liminaire, il sera rappelé que l’article 445 du code de procédure civile dispose que “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si

En arriére de la boutique, dégagement donnant accés d`une part à l’escalier privatif qui donne accès à l’entresol, d’autre part à celui qui descend au sous-sol.

, - fixer la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête conjointe en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, - renvoyer les parties à procéder amiablement au partage de

Par acte d'huissier du 1er mars 2019 se référant à son mémoire préalable, la SCI DU [Adresse 3] a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, la SARL AUX DELICES

En application des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile et afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l’acceptation d’une telle mesure

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/02999 N° Portalis 352J-W-B7F-CT377 N° MINUTE

L’article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Il résulte des éléments aux débats que les consorts [J] [Y] ont manifestement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

, tous droits et moyens des parties réservés ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS la réalisation d’une expertise portant sur les pompes à chaleur pavillon d’habituation situées

, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

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