La saisie est pratiquée par un acte d’huissier et doit être dénoncée dans les huit jours, à peine de caducité, par un acte d’huissier qui comporte, notamment, les mentions prescrites par l’article 648

le 20 juin 2019 et signifiée le 26 juin 2019, - Acter son acquiescement à ladite contrainte, - Dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les frais de signification de la contrainte, - Dire ce que de droit

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 22 février 2018, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à M.

les frais de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SA D'HLM SEQENS a fait signifier à Monsieur [H] [V] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1344,30

de 3 585,66 € au titre des loyers et charges impayés, outre les frais de l’acte.

Madame [M] [P], née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 16] (94), qui s'étaient mariés le [Date mariage 7] 2017 par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (94), Ordonne mention

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par acte d’huissier du 27 mai 2020, M. [O] a fait signifier à l'association LIKE un congé avec effet au 30 novembre 2020, date d’échéance du bail.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A défaut de règlement des causes du commandement par la locataire en titre, la société LOGEMLOIRET a fait assigner, en référé Monsieur [P] [C] -par acte d'huissier de justice du 16 octobre 2024 signifié

Elle a fait signifier l’ordonnance par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023. Monsieur [Y] [C] a formé opposition par lettre recommandée reçue le 12 mai 2023.

A l'audience du 10 septembre 2025, Monsieur [P] [S], représenté par son Conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL M’IMMO a fait signifier à Madame [F] [T], par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, un commandement de payer la somme de 1.985,14 euros

Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

pour enfants de Kinshasa le 7 janvier 2022 ainsi que son acte de signification.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.