BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 25.879,73 € majoré des intérêts au taux contractuel l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 04/03/2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

en demeure.

Saisie de la contestation de la mise en demeure, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 25 mars 2024.

L’[9] renonce à sa créance au titre de la mise en demeure et demande de constater son désistement, les périodes visées étant prescrites.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant DÉBATS : Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Monsieur [I] [H] fait valoir que l’annulation de la mise en demeure doit conduire à l’annulation du redressement, d’autant plus qu’aucune autre mise en demeure n’avait été notifiée par l’organisme dans

La copropriété est assurée auprès de la société LE FINISTERE ASSURANCE. M. [L] et Mme [R] ont assuré leur logement en tant que propriétaire non occupant, auprès de la SA PACIFIA.

en délibéré au 14 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025

Il résulte des pièces communiquées que tant la mise en demeure que la contrainte ont été notifiées à Monsieur [G] à l’adresse de la maison d’arrêt de [2] où il était incarcéré et que l’URSSAF était dès

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En conséquence, la mise en demeure répond au formalisme exigé.

[T] [R], outre intérêts au taux légal depuis le 23 février 2023 (date de la mise en demeure) au titre du vol des biens mobiliers assurés ; - condamner la société Maif au paiement d’une somme de 2 000 euros

fournies par cette dernière, que l’assureur acceptera de proposer un logement d’urgence à son assurée le 1er décembre 2022 et d’envoyer un expert sur les lieux du sinistre.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure”.

, à la société Areas Dommages, assureur de la copropriété, mais qu'elle n'avait jamais pu obtenir le versement des fonds lui revenant, nonobstant plusieurs mises en demeure et courriers officiels.

Ils font valoir qu'il n'est pas établi qu'ils aient mis en garde l'assurée, qui avait jusque-là toujours désigné un bénéficiaire, des conséquences fiscales de l'absence de désignation d'un bénéficiaire

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.