Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, il précise que le jugement n’est générateur d’aucune créance à l’égard de Mme [J] [Q] puisque cette dernière n’est pas débitrice de l’obligation de prise en charge des frais de scolarité.

résiliation du contrat de location aux torts de Mme [Q] [E] par acquisition de la clause résolutoire ; -Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location pour manquement aux obligations

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

la somme 4952,60 euros outre intérêts au taux conventionnel de 9,98% l’an à compter du 7 août 2024, - à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquement grave à ses obligations

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations

Monsieur [V] [C] ayant cependant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, la société FRANFINANCE l'a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé réception du 18 décembre 2024 de régler

de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la SA SMA demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle ne conteste ni l’implication du véhicule qu’elle garantit ni son obligation

[O] [R] expose que la falsification d’un compteur de kilométrage de véhicule constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme et non un vice caché et que le kilométrage de son véhicule a été

Monsieur [S] [L], En conséquence de quoi, - CONDAMNER Monsieur [S] [L] a restituer à la SCEA [Localité 1] [I] la jument [F] [I] ainsi que le poulain issu de la saillie, - ASSORTIR cette obligation

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

arrêtés au 03/02/26,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s’il s’agit d’une obligation

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 février 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [M] [J], né le 05 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne