conditions de l'exception d'inexécution ne sont pas remplies et l'alerte des salariés est purement subjective et inopposable, - les éléments avancés dans ses conclusions au fond concernent le seul cadre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

DE BOURGOGNE [Adresse 7] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître RAIMBAULT, Avocat au Barreau de Dijon PROCÉDURE : Date de saisine : 07 Août 2023 Audience publique du 11 Juin 2024 Qualification

DE BOURGOGNE [Adresse 8] [Localité 3] Comparution : Représentée par Maître RAIMBAULT, Avocat au Barreau de Dijon PROCÉDURE : Date de saisine : 07 Août 2023 Audience publique du 11 Juin 2024 Qualification

Elle ajoute que la salariée était engagée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de deux semaines et que l’accident se serait produit l’après-midi de l’avant-dernier jour de son contrat.

Elle a confié des travaux à la SARL [6] dans le cadre de contrats de sous-traitance signés notamment le 3 juillet et le 2 octobre 2019.

DÉFENDERESSE : [21] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Comparution : Non comparante, dispensée de comparution PROCÉDURE : Date de saisine : 11 Avril 2024 Audience publique du 15 Novembre 2024 Qualification

Dans sa demande auprès des services administratifs, elle s’est bien qualifiée comme propriétaire de la licence et non comme gérante.

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : S.A.

Il y a lieu de relever que les parties ne justifient pas, au vu des pièces produites, de la qualification juridique du mur séparatif, notamment de son caractère mitoyen.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.

Dans le cadre de ce recours mixte, la [6] a confirmé le respect de la condition médicale de prise en charge dans un avis en date du 14 novembre 2024.

Le docteur [N] ayant pris en charge Madame [F] dans le cadre de son exercice libéral (pièce n°10 demanderesse), celle-ci s’est tournée vers son assureur en responsabilité civile professionnelle, la SAM

Sauf si les parties en conviennent autrement, la compétence exercée conformément au paragraphe 1 prend fin dès que: a) la décision rendue dans le cadre de la procédure n’est plus susceptible de recours

Elle soutient que la réalité du vice allégué n’est pas établie ; qu’à supposé ce désordre établi, aucun élément ne permet de retenir la qualification de vice caché antérieur à la vente.

* Au soutien de sa demande de prestation compensatoire, Madame [C] [N] fait valoir que le mariage a duré 4 ans, qu’elle est sans emploi et n’a pas de qualification professionnelle, qu’elle ne possède

Etant précisé qu’il ne s’agit pas d’un taux socio-professionnel distinct, mais bien de la prise en compte des Aptitudes et qualification professionnelles dans l’évaluation du taux médical comme préconisé

Un contrat qu’elle verse au dossier dans le cadre de la procédure,qu’aux termes du jugement du 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire a dit que le bail commercial liant les deux parties étaient à date

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de l’opération de construction d’un bâtiment à usage de bureaux et d’activité commerciale situé sur la Zone d’Activités et d’Emplois dite « [Adresse 5] » à [Localité 4]

D OR [Adresse 2] [Adresse 19] [Localité 3] Comparution :Représentée par Mme [M], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 31 Janvier 2022 Audience publique du 19 Novembre 2024 Qualification