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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fc9cdc6046d471f8d02
10 avril 2026
Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par
TPX DE GONESSE
69dea5e8cdc6046d473e7168
13 avril 2026
Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [Q] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 et Madame [B] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 devant
REFERES 2ème Section
66103ce5c9ea95b316fdf603
5 avril 2024
DEMANDERESSE La société FOUQUE & BUILDING SARL dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
JEX cab 1
69de8f4acdc6046d473ccbff
Cette décision a été signifiée à la société Espacimmo par acte de commissaire de justice remis le 28 janvier 2025 à personne morale.
69d93f8ecdc6046d47cd72ca
9 avril 2026
d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 29 mars 2024 pour un montant de 6 924 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période
Référés expertises
6709690206866c0645d222d8
8 octobre 2024
Par actes délivrés à sa demande le 28 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] pris en la personne de son syndic, la société IMMO DE FRANCE a fait assigner la S.A.S.U.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
Ils exposent en outre que la clé de la cave ne leur pas été remise.
Chambre 22 / Proxi surdt
6a18833fcdc6046d47468b53
[G] [Q] [F] a comparu en personne.
6a1dee9ccdc6046d47c19934
En l'espèce, dans sa demande de remise gracieuse, M.
JEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670128
1 juillet 2025
qu'après une notification infructueuse par le greffe dudit conseil, il a été signifié à Monsieur [F], à la demande de Madame [P], par acte du commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, par remise
Référés Civil
68e581410e2901d10fa5a953
2 octobre 2025
MAAF ASSURANCE, inscrite au RCS de Niort sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Référé
6986962ecdc6046d474bc824
7 janvier 2026
social est [Adresse 3], prise en qualité d’assureur Dommages ouvrage au titre de la police 59918514, prise en la personne de son président demeurant et domicilié audit siège ès qualités, dont le siège
69dea62ecdc6046d473e7743
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage; 3.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d3cdc6046d472522cc
20 mai 2026
atteinte à la structure et aux parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a obtenu, par ordonnance de référé du 09 avril 2022 la désignation d’un expert en la personne
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd2e4cdc6046d47bf7fba
21 mai 2026
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
Section des Référés
6a0cb6f6cdc6046d473a8883
18 mai 2026
ajoutant aux chefs de mission de l’expert celui de préciser si les désordres relèvent d’un défaut de conception ou de fabrication du véhicule, donner un avis sur la valeur du véhicule avant et après remise
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc329
11 juillet 2024
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification
Service de proximité
680006ad02ef4af38960f9cf
2 avril 2025
Les locataires ont remis la somme de 2.940 euros au titre du dépôt de garantie.
6a174107cdc6046d47261ba8
la société WALTER WAINSTOK IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 403 315 948, dont le siège social est sis 5 rue Treilhard 75008 PARIS, prise en la personne
697ad29dcdc6046d470c487f
8 janvier 2026
l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire, - se rendre sur le lieu du sinistre, - expertiser le matériel, - chiffrer la valeur de la remise
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