MAF, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société ATELIER THIERRY ROCHE & ASSOCIES et d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la SARL GRAPHITE.,

loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective.

Ainsi, le Tribunal fixe la part de responsabilité des époux [L] à 30 %, et celle des établissements bancaires à 70 %.

d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Elle indique que seule la responsabilité des cabinets en charge de la recherche de fuite et d’expertise amiable pourraient voir leur responsabilité engagée en cas d’erreur de diagnostic, aucune carence

civile décennale et responsabilité civile chantier pour l’année 2021, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

2024 (RG n°24/184) aux sociétés ENTORIA et PROTECT en leur qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale obligatoire de la société PISCINES SOLUTIONS ;Etendre l’expertise

RG 24/02676 DEMANDERESSE Le Syndicat Des Copropriétaires (SDC) de la Résidence SAKURA, [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, GROUPE IMMOBILIER AMI, société à responsabilité limitée à associé

Celle-ci a sollicité les éléments médicaux concernant l’assurée de GROUPAMA D’OC , et a conclu à une responsabilité partagé à 50% en raison de l’absence par la conductrice de maîtrise de son véhicule,

La société [O] [M] a incontestablement tardé à bâcher et/ou a mal bâché la toiture découverte, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle à l’égard de Madame [N].

L'assureur souligne que les époux [D] n'ont pas qualité pour se prévaloir de la responsabilité décennale et que les troubles anormaux du voisinage sont exclus de la garantie responsabilité civile.

sur la responsabilité de l’auteur du dommage à l’égard du tiers victime et le montant de la créance d’indemnisation.

La responsabilité de la société DG BAT 78 est admise par les parties.

[S] en qualité d'expert ; Vu les assignations délivrées les 29, 30 avril, 07 et 14 mai 2025 à la demande de Mr et Mme [M], valant appel en cause de la SA SWISSLIFE FRANCE en qualité d’assureur responsabilité

Il résulte de la note expertale n°3 que l’expert judiciaire s’interroge sur l’éventuelle responsabilité de la société NEXITY, en tant que maître d’œuvre d’exécution, quant à la décision de modification

l’Agrasc de l’article 706-163, 5° engage sa responsabilité pour faute ; - à titre subsidiaire, que ces dispositions étant contraires à la Constitution, la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée

Me BIGRE et service expertises 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Par exploits d'huissier en date des 7 et 17 février 2025, monsieur [P] [E] a fait assigner monsieur [C] [R] et la société à responsabilité

Il en déduit que seules les juridictions administratives peuvent apprécier la responsabilité délictuelle invoquée alors que la faute n’a pas d’origine contractuelle.

de la société ENERPOSE : CONSTATER l’absence de Mise en demeure adressée à la société ENERPOSE, l’absence d’expertise judicaire, l’absence d’éléments démontrant la responsabilité de la société ENERPOSE

prouver la réalité de l’incident, - s’il y a eu un dysfonctionnement entre les entités concernant la date d’effet et la date de souscription, il n’appartient pas à la demanderesse d’en assumer la responsabilité