- Sur les demandes accessoires Mme [Y] [M] et M. [D] [Z], partie succombante, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente procédure.

En effet la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

Elle fait valoir que la demande de remise de dette est irrecevable, l’assurée n’ayant pas saisi la commission de recours amiable d’une telle demande.

pas consécutifs à des dommages matériels garantis REJETER toute demande au titre des demandes relatives aux préjudices immatériels non consécutifs dirigée à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE

Eu égard aux circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [Q] la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande

Représentée par son conseil, par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM demande au tribunal de : - débouter Mme [D] de ses demandes, - à titre reconventionnel, -

En revanche, la demande relative au remboursement des frais de scolarité de leurs deux enfants sera rejetée, puisqu’il apparaît qu’ils étaient scolarisés dans un établissement du Sud de la France au titre

Sur les demandes au titre des frais non compris dans les dépensAux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à

La sanction naturelle de l’absence de réunion par le demandeur des pièces justificatives au soutien de ses demandes est en effet le rejet et non l’injonction de communiquer.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

sur la demande de provision, sera condamnée eux entiers dépens de la présente instance .

soutenue à l’effet de se voir décharger du paiement de la somme réclamée de 2597,68 €; Attendu que les demandeurs succombent ; Qu’ils seront déboutés de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles

Il convient de rejeter la demande d’expertise de Monsieur [S].

En cas de non réitération de la vente par acte authentique, la rémunération est exigible et recouvrable au jour où cette réitération aurait du intervenir si l'ensemble des conditions suspensives prévues

Il paraît conforme à l’équité de juger que l’Assurance Mutuelle des Motards conservera la charge de ses dépens ainsi que de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, en ce que les subtilités

et non compris dans les dépens.

Sur les autres demandes Les consorts [O] [U], qui succombent principalement, supporteront la charge des dépens, en ce compris les frais d’expertise et les dépens de la procédure d’incident devant le juge

URBAN NEST 6 rue Maréchal Joffre 06400 Cannes non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’

de l’URSSAF, - condamner l’URSSAF à lui régler la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.