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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en
1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
3 avril 2026
Le dol est un fait juridique qui peut être établi par tout moyen.
1/4 social
65a0407fea2f9efae430e91c
9 janvier 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout
Serv. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46ec6
Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la
1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
La créance non déclarée est inopposable à la procédure collective.
PCP JCP requêtes
6686e856e74459e0c7ed2250
25 avril 2024
du 1er juin 2021, la SARL Set Partner a mis à disposition de la société ASDE, à des fins professionnelles, un local situé [Adresse 3] à Paris.
JCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5877
15 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail, " la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ".
Contentieux général Proxi
67f981e20ea89248182add3e
10 avril 2025
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
TJ Procédures orales
69751859cdc6046d479843f8
12 janvier 2026
Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.
6976fcd0cdc6046d47bb15d3
698197f6cdc6046d47b6d39b
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
9 avril 2026
La société civile [...] n’est donc pas fondée à soutenir qu’aucun moyen de droit n’est allégué et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de se défendre utilement.
69d98e00cdc6046d47d34bf1
1ère Chambre
66156ef4db5098996d5737af
9 avril 2024
Au 1er janvier 2017, ensuite du transfert de la compétence des zones d’activités économiques prévu par la loi NOTRe, le groupement de communes dénommé TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO) s'est substitué
66156ef4db5098996d5737b4
6622b687c91e3bdd7a88d89b
2 avril 2024
PARIS, vestiaire #D1757 DÉFENDEUR [7] ([7]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1456 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er
Chambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
août 2022 et le 1er février 2023 par lettre avec Rar, - juger qu’à compter du 1ER août 2022, ou à compter du 1er février 2023 si la première devait être estimée irrégulière, le syndicat des copropriétaires
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure collective de M.
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