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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
La production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal (Cass. Civ. 1re, 27 janvier 2004, n° 01-13.976 ; Cass. Civ. 2e, 16 octobre 2003, n° 01-13.770 ; Cass.
Chambre Civile 2
686d69bba2273490db109bff
8 juillet 2025
Le 22 avril 2021, le délégué du procureur de la République a indiqué ne pas pouvoir mettre en place une composition pénale.
Référés Civils Cab. 1
67eefdffb848dd6814c676b5
3 avril 2025
par le syndic, et de prendre en charge ses honoraires, dès lors qu’elle engagerait sa responsabilité en cas de travaux non conformes.
Serv. contentieux social
6a109a5ccdc6046d479a750a
21 mai 2026
Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit retenue, encore faut-il pouvoir établir un lien de causalité entre cette faute et l'accident ou la maladie (Cass. 2e civ., 14 sept. 2004, no 03- 15.280
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
, de : A titre principal,Juger que la société SADC n’a pas la qualité d’assurée au sens de la police d’assurance CNA n° FN1925 ;Juger que la garantie subséquente des polices n° FN1925 et FN5989 ne peut
Chambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
En résumé, elle fait valoir que : elle n’a procédé à aucune acceptation du bénéfice du contrat d’assurance vie au sens de l’article L.132-9 du code des assurances,après interrogation de la [15], elle
6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE − Condamner la compagnie MAAF ASSURANCES SA à garantir la société [Z] BATIMENT de toutes condamnations prononcées par le jugement à intervenir au titre de sa responsabilité décennale
REFERES
678eaa06bfd75b73b3e409be
13 janvier 2025
Par conclusions signifiées le 13 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, le Docteur [C] et la MACSF ASSURANCES en sa qualité d’assureur, demandent de
3ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa474de
6 octobre 2025
- l’assitance tierce personne temporaire Les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale.
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e07a2273490db106dfb
Sur contestation de Madame [U] [R], la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde a, par décision du 8 août 2023, rejeté la demande de prise en charge au
8ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e4c
4 avril 2024
Il est constant que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage peut porter sur un autre que le propriétaire : (par exemple : 3ème Civ., 22 juin 2005 pourvoi n° 03-20.068 bull III n 136 ; 3ème
67057f4a1296b51ba2b47b33
7 octobre 2024
Elle fait valoir que la décision rendue par la juridiction pénale est sans incidence sur la présente instance en vertu du principe d’indépendance judiciaire.
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de relever l'existence de contestations sérieuses sur le principe des sommes éventuellement dues au titre des indemnités de retard, compte tenu de ce qui précède.
8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
Elle soutient que la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors
Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
Il ne justifie pas de la réglementation technique qui aurait modifié sa commande et ne saurait l’exonérer de sa responsabilité.
Service des référés
69d6a56dcdc6046d478f25c3
Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMA SA.
6945a79475782d5f06cc35ad
maladie pouvait exiger de celui-ci la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré (Cass., 2e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.488).
5ème chambre 2ème section
69d7fc2ccdc6046d47af43ae
9 avril 2026
[R] [L], sollicite l'annulation de l'avenant au contrat d'assurance sur la vie en date du 17 mars 2020, au moyen que l'assuré, M. [C] [L], n'aurait pas consenti à celui-ci.
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
par Maître François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Monsieur [N] [P] muni d’un pouvoir
Référés
6a10ccd1cdc6046d479e536e
Pour l'exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures, notifiées par voie électronique les 23 et 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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