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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729cb
8 octobre 2024
[J] [E] conclut : - à l’irrecevabilité des demandes formées par M. [Y] [F]-[U], - à la nullité du testament du 22 août 2018, - à la condamnation de M.
9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
Par ailleurs, la Cour a considéré que c’est à la juridiction nationale qu’il appartient d’apprécier l’existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c’est-à-dire du
662bf146e266e89ef1189e07
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de31
2 octobre 2025
Par application de l'article 102, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur
Cabinet 9
6960171bcdc6046d47abeb1f
8 janvier 2026
Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction
Chambre 6/Section 4
670420e38d5cd4a8758f8028
7 octobre 2024
le soin de se prononcer sur la juridiction compétente.
8ème chambre 3ème section
67003211c34eb4cc85789784
4 octobre 2024
le cas en l'espèce puisqu'une seule juridiction – le tribunal judiciaire de Paris – est saisie des deux litiges.
PPP Contentieux général
6a188643cdc6046d4746c982
18 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 9 mars 2026, la SAS [B], représentée par son Conseil et au visa de ses dernières conclusions, sollicite, au bénéfice de l'exécution provisoire, que :
662bf106e266e89ef11896df
CTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. " Aux termes de l'article Par ailleurs
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
Elle était en conflit avec son bailleur pour plusieurs raisons.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f89cdc6046d47d24f6a
10 avril 2026
dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e3df5b5c7d10cac355
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 23/00448 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIIL n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE
3ème Chambre
6a1886b2cdc6046d4746d2b0
26 mai 2026
Sur la demande de renvoi au profit de la Cour d'appel Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en
69862dd2cdc6046d473c2892
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. » L’article 32 alinéa 1 du décret
3ème chambre 3ème section
6706c98cf1d01e3c86f082d9
9 octobre 2024
MOTIVATION Sur l’exception d’incompétence Moyens des parties La ville de [Localité 12] conclut à l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au bénéfice du tribunal administratif de Limoges pour
686c28a5dd7001754d621240
DU SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ Etablissement PUBLIC COOPERATION CULTURELLE MAISON DE LA CULTURE C/ CPAM DE LA SOMME __________________
Chambre 21
65ba986359e460cd1e3d2d03
31 janvier 2024
Elle ajoute que suite à l’accident survenu le 5 septembre 2019, le tribunal des conflits, dans une décision du 21 juillet 2023, a confirmé la compétence des juridictions administratives pour statuer sur
SERVICE CIVIL
69603366cdc6046d47adf4b6
6 janvier 2026
Elle en conclut qu’il doit être constaté qu’il existe un lien de connexité entre ces procédures et une situation de litispendance.
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