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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68681f1a4965b5d9df31751a
4 juillet 2025
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement
JLD
6a0cc07acdc6046d473b2ec9
19 mai 2026
Me [V] [O] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure et je ne soutiens pas le recours déposé.
6a0cc078cdc6046d473b2e6d
Me [R] [S] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je ne soutiens pas le recours déposé.
J.L.D.
69838090cdc6046d47e762f6
2 janvier 2026
A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné
677d7d5cb032d83cfd3e7354
7 janvier 2025
66fc3c962416523b9959a983
1 octobre 2024
66fc3c962416523b9959a98f
66fd8e1738de0398b5178861
2 octobre 2024
66fd8e1838de0398b517888f
6786b7e5df5b5c7d10ca56ac
14 janvier 2025
670d5fd6d1ffbed0eed8cdcb
14 octobre 2024
à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre
66df4a9d9b56f16fd33df207
4 juillet 2024
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d04e0040aa373654c6
5 avril 2025
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour
66158796db5098996d5ad7c1
9 avril 2024
relevé que l’intéressé lui même avait indiqué ne pas être gambien ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève
67096eea06866c0645d2d223
11 octobre 2024
Ce moyen sera rejeté.
66df4a669b56f16fd33dedb4
16 juillet 2024
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Agathe LE STANC, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour
6706d6def1d01e3c86f3c4b9
9 octobre 2024
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea83
des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone
670030dac34eb4cc857883c0
4 octobre 2024
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